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  • Localtis.info est un quotidien en ligne créé par la Caisse des Dépôts dans le cadre de ses missions d'intérêt général. Il est mis, sans contrepartie financière, à disposition des collectivités territoriales et de leurs partenaires (organismes publics, associations, réseaux de développement local...).
  • L'abonnement à Localtis.info est commun à l'ensemble des collaborateurs d'une collectivité ou d'un organisme qui accepte les conditions générales d'utilisation d'accès au site.
  • L'abonnement permet à tous les collaborateurs d'une même entité de bénéficier des fonctionnalités et services suivants :

    • * articles : d'y accéder sans limitation de date, de les partager par courriel, de les enregistrer au format PDF pour archivage et impression optimisée, de les tweeter ;
    • * alertes : de s'inscrire aux alertes des dossiers d'actualité ;
    • * flux RSS : de s'abonner au fil d'actualité ainsi qu'aux flux thématiques ;
    • * édition interactive : de feuilleter l'édition quotidienne et les articles au format interactif ;
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Conditions Générales d'Utilisation

La Caisse des Dépôts a créé, dans le cadre de ses missions d'intérêt général, un pôle d'information dédié aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui a pour mission de contribuer à la prise de décision territoriale par l'apport d'informations, l'aide à la réflexion, la mise à disposition d'outils et de démarches et la mise en réseau d'expériences.

Un des outils de ce pôle est le site internet "Localtis.info" que la Caisse des Dépôts a choisi de rendre accessible aux collectivités et à leurs partenaires.

Certains contenus de Localtis.info sont en accès libre sur Internet, l'interface publique du site Internet Localtis.info ("l'Interface publique"). En revanche, l'accès à la totalité du contenu et des fonctionnalités du site Internet Localtis.info n'est possible qu'aux utilisateurs (les "Utilisateurs") du service Localtis.info (le "Service").

Toute utilisation et accès au site Internet Localtis.info suppose la consultation et l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation et d'accès au site Internet Localtis.info (les "Conditions Générales"). L'accès au Service implique en sus la validation préalable par la Caisse des Dépôts de l'inscription de l'Entité bénéficiaire.

Les Internautes disposent de la faculté de reproduire et de conserver les Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standards de leur navigateur ou ordinateur. Cette reproduction et/ou conservation relève de la seule responsabilité de l'Internaute.

L'Internaute reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation du site Internet Localtis.

Définitions

Entité bénéficiaire : sont visés par cette expression les collectivités locales, leurs syndicats, communautés et établissements de regroupement et les personnes agissant pour leur compte, les services déconcentrés de l'État, l'État et les associations poursuivant des missions locales d'intérêt général.

Internaute : Internaute visitant les pages du site Internet Localtis.info ouvertes au grand public.

Utilisateur : Internaute membre du personnel de l'Entité bénéficiaire ou personne habilitée par l'Entité bénéficiaire à accéder au site. L'Entité Bénéficiaire se porte fort du respect des conditions générales par les Utilisateurs.

Article 1 - Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès au site Internet Localtis.info.

Article 2 - Description du site Internet Localtis.info

L'Internaute et l'Utilisateur reconnaissent avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires pour accéder au site Internet Localtis.info, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. Ils s'engagent à avoir vérifié que la configuration du matériel ne portera aucun préjudice au service proposé par la Caisse des Dépôts.

Le site Internet Localtis propose, sur son interface publique :

1/ la consultation gratuite pendant les trois premières semaines de leur publication des informations quotidiennes (articles, agenda d'événements, un calendrier des appels à projets, des documents à télécharger) sur l'actualité générale et juridique des collectivités et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
2/ la syndication au flux RSS quotidien d'actualité du site Internet Localtis.
3/ l'inscription et la réception de lettres électroniques de Localtis.info.

Le Service propose l'accès à une interface réservée aux Utilisateurs et à l'Entité bénéficiaire du site Internet Localtis.info pour la consultation des archives du site Internet qui n'est plus accessible depuis l'interface publique du site Internet Localtis.info, ainsi qu'à des fonctionnalités telles l'inscription à des alertes.

Article 3 - Propriété intellectuelle

Le site Localtis.info ainsi que les éléments qui le composent, notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes, etc. sont la propriété de la Caisse des Dépôts ou font l'objet d'une concession de droits accordée à son profit.

La consultation des informations disponibles sur l'interface publique et privée du site Internet Localtis.info n'emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de ce site.

L'Internaute est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

  • - les documents ne peuvent être utilisés qu'à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l'article L122 - 5 2° du CPI ;
  • - les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit ;
  • - les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du site Internet Localtis.info.

Par ailleurs, la reproduction des éléments et informations diffusés sur le site Localtis.info par l'Entité bénéficiaire n'est autorisée qu'à des fins d'information et pour un usage propre des personnels de l'Entité bénéficiaire et/ou de ses adhérents. L'Entité bénéficiaire pourra reproduire les contenus de Localtis.info à condition d'en mentionner la source.

Les droits accordés à l'Internaute et à l'Entité bénéficiaire constituent une simple autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du site. Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, des éléments du site Localtis.info et de son contenu doit faire l'objet d'une autorisation expresse de la part de la Caisse des Dépôts.

En conséquence, toute utilisation et/ou divulgation non autorisée des éléments contenus, publications et données du site, notamment à des fins d'exploitation commerciale, pourra faire l'objet de poursuites sur la base d'une action en contrefaçon et/ou d'une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

Article 4 - Protection des données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les traitements de données à caractère personnel collectées ou diffusées à partir du site Localtis.info ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Les seules données à caractère personnel susceptibles d'être collectées et traitées par la Caisse des Dépôts sont les données communiquées par l'Internaute et l'Entité bénéficiaire dans les formulaires publiés sur le site Internet Localtis.info et les données mentionnées à l'article 5 "Cookies" des Conditions Générales.

Les données à caractère personnel sont collectées à des fins d'identification et à des fins statistiques. La durée de conservation est déterminée conformément aux textes en vigueur.

Le responsable des traitements de données à caractère personnel est, par arrêté du 18 février 2013 portant délégation de signature, le directeur du Développement Territorial et du Réseau de la Caisse des Dépôts.

Conformément aux dispositions légales applicables, chaque personne physique, justifiant de son identité, peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel la concernant, dans la mesure où celles-ci sont inexactes, incomplètes ou périmées ou dont la conservation serait interdite.

Les droits énoncés ci-dessus peuvent s'exercer en écrivant à l'adresse électronique suivante : cil@caissedesdepots.fr

ou à l'adresse suivante :

Caisse des dépôts et consignations
26, rue de Lille
75356 Paris 07 SP

Il est rappelé à l'Internaute et à l'Entité bénéficiaire qu'ils doivent s'abstenir de toute collecte ou utilisation détournée concernant les données nominatives auxquelles il est susceptible d'accéder. De manière générale, il lui est interdit d'effectuer tout acte de nature à porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Le non-respect de ces obligations expose l'Internaute et l'Entité bénéficiaire à des sanctions pénales.

Article 5 - Politique d'Utilisation des cookies

5.1 Consentement

En utilisant le site Internet Localtis.info ayant pour URL www.localtis.info, l'entité bénéficiaire, l'Internaute et l'Utilisateur consentent à ce que les cookies tels que décrits ci-dessous puissent être placés sur leur machine conformément au présent article.

Acceptez-vous le dépôt de cookie pour la mesure d'audience sur ce site ?

5.2 Qu'est-ce qu'un cookie ?

L'utilisation des cookies est courante sur Internet. Un cookie est un petit fichier texte contenant des informations, qui est enregistré sur le disque dur du terminal (ex : ordinateur, tablette ou téléphone mobile), de l'Internaute et de l'Utilisateur à l'occasion de la consultation d'un site Internet grâce au logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur d'un site Internet au navigateur. Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie concerné. Un cookie ne permet pas de remonter directement à une personne physique.

Lorsque l'Internaute et l'Utilisateur visitent le site, Localtis.info peut être amené à installer différents cookies tels que décrit ci-dessous.

5.3 Pourquoi utiliser des cookies ?

Localtis.info utilise des cookies afin de différencier l'Internaute des utilisateurs habilités par l'Entité bénéficiaire. En améliorant leur expérience, Localtis.info leur permet de naviguer sur les pages Internet de manière plus efficace. Ces cookies ont les utilités suivantes :

  • - ils authentifient et identifient l'Internaute et l'Utilisateur sur le site ;
  • - ils mémorisent leurs préférences ;
  • - ils mesurent leur usage du site afin de l'améliorer.

5.4 Quels cookies sont utilisés ?

Cette rubrique indique la nature des cookies qui peuvent être utilisés sur le site ainsi que leurs finalités :

Cookies de statistiques

Localtis.info utilise des cookies d'analyse de navigation et de mesure d'audience Internet. Les informations relatives à l'utilisation du site par l'Entité bénéficiaire, l'Internaute et l'Utilisateur (incluant l'adresse IP) générées par ces cookies sont transmises à un serveur situé en France et y sont stockées.

Ces cookies ont pour seule finalité la mesure d'audience des pages du site, afin de permettre une évaluation des contenus publiés et de l'ergonomie du site.

L'utilisation du cookie déposé est strictement cantonnée à la production de statistiques anonymes. L'utilisation de ces cookies ne permet pas l'identification des personnes. Les données collectées ne sont donc pas recoupées avec d'autres traitements de données à caractère personnel.

Les cookies collectent et conservent les informations suivantes sous forme anonyme :

  • (i) d'où provient un utilisateur (moteur de recherche, mots clés de recherche, lien)
  • (ii) nombre de visites de chaque utilisateur, et la date de la première visite, la visite précédente, et la visite actuelle ;
  • (iii) combien de temps l'utilisateur reste sur le site : à quel moment une visite commence et environ à quel moment elle se termine.

En utilisant ce site, l'Entité bénéficiaire, l'Internaute et l'Utilisateur consentent expressément au traitement des données susvisées par la Caisse des Dépôts, dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

La date d'expiration de ces cookies est de six mois à compter de leur première insertion.

L'Internaute et l'Utilisateur peuvent désactiver le réglage de ces cookies d'analyse de navigation et de mesure d'audience. Cependant, dans ce cas, l'Internaute et l'Utilisateur ne seront en mesure d'utiliser toutes les fonctionnalités du site Localtis.info.

Cookies d'authentification de l'Utilisateur

Ces cookies sont installés une fois qu'un Utilisateur se connecte avec l'URL dédiée à l'Entité bénéficiaire. Lors de la prochaine connexion de cet Utilisateur sur le site, le cookie permet de l'identifier en tant qu'utilisateur existant. Localtis.info utilise ce cookie pour reconnaître l'Utilisateur en qualité de personne habilitée par l'Entité bénéficiaire et ainsi montrer les bonnes informations et personnaliser l'utilisation.

Cookies de préférences

Localtis.info peut être amené à utiliser ces cookies pour aider le navigateur de l'Utilisateur et de l'Internaute à se souvenir de leurs préférences sur le site, telles que :

  • - la langue préférée,
  • - les préférences en matière de communication, etc.

5.5 Paramètres de navigation concernant les cookies

L'Entité bénéficiaire, l'Internaute et l'Utilisateur peuvent configurer leur logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

Ils peuvent également configurer leur logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans le terminal.

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

Pour Internet Explorer™ : cliquez ici,

Pour Safari™ : cliquez ici,

Pour Chrome™ : cliquez ici,

Pour Firefox™ : cliquez ici,

Pour Opera™ : cliquez ici.

Localtis.info attire l'attention sur le fait que limiter l'utilisation des cookies par le site peut entraîner une dégradation de l'utilisation du site.

Article 6 - Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site Localtis.info en direction d'autres sites Internet présents sur le réseau, et notamment vers ses partenaires, sont clairement identifiés et font l'objet d'une autorisation préalable des sites concernés pour les liens qui pointent vers des contenus spécifiques.

La Caisse des Dépôts ne pourra être tenue responsable des contenus, notamment les documents ou données disponibles sur les sites objet des liens, ni des conséquences qui pourraient découler de l'utilisation ou de la consultation de ces sites.

Article 7 - Flux RSS

Les Utilisateurs et Internautes syndiquant les fils RSS du site Internet Localtis.info l'effectuent dans les limites des fonctionnalités autorisées.

D'autre part, en utilisant une agrégation RSS, l'Entité Bénéficiaire assume la responsabilité éditoriale de la présentation des contenus sur son propre site, l'Éditeur déclinant toute responsabilité à cet égard.

Article 8 - Disponibilité - Sécurité - Responsabilité

La Caisse des Dépôts s'engage à fournir à l'Internaute et à l'Entité bénéficiaire des outils disponibles et des informations fiables. Néanmoins, elle ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualisation en temps réel des informations fournies. La Caisse des Dépôts ne peut être tenue responsable de l'interprétation des informations, ni des conséquences de leur utilisation.

La Caisse des Dépôts fournit tous ses efforts pour assurer un accès sécurisé au site Localtis.info et la disponibilité du site, la réception de ses flux RSS et de ses lettres électroniques. La Caisse des Dépôts ne pourra toutefois voir sa responsabilité recherchée en cas d'indisponibilité temporaire du site notamment en cas de maintenance du site ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d'incident technique, d'erreur dans l'adresse Internet communiquée par l'Internaute ou l'Entité bénéficiaire, de non-réception des flux RSS ou de ses lettres électroniques et plus généralement en cas d'événement extérieur à son contrôle.

La Caisse des Dépôts ne pourra être tenue responsable de la mauvaise utilisation du site par les Internautes ou l'Entité bénéficiaire, de négligence ou d'erreurs de manipulation lors de la consultation du site.

L'Internaute et l'Entité bénéficiaire déclarent connaître les risques particuliers liés au fonctionnement d'Internet et notamment le fait que les informations, qui y transitent et/ou y sont stockées, peuvent être interceptées et/ou altérées contre la volonté de la Caisse des Dépôts. A ce titre, la Caisse des Dépôts ne pourra être tenue pour responsable des dommages subis par l'Entité bénéficiaire suite à des problèmes d'origine accidentelle ou volontaire provoqués par des tiers ou suite à la présence d'un virus sur le site.

La Caisse des Dépôts ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par l'Entité Bénéficiaire notamment les pertes d'investissement, l'insatisfaction des utilisateurs, le choix d'un site de substitution ou les pertes de données.

L'Internaute et l'Entité bénéficiaire peuvent faire part à la Caisse des Dépôts d'éventuelles erreurs, omissions ou corrections et de leurs remarques ou propositions en écrivant à l'adresse électronique suivante : communication.localtis@caissedesdepots.fr

Article 9 - Dispositions spécifiques à l'Entité bénéficiaire pour l'accès et l'utilisation du Service

9.1 Procédure d'inscription de l'Entité bénéficiaire

Le demandeur de l'Entité bénéficiaire remplit et transmet par voie électronique à la Caisse des Dépôts le formulaire d'inscription disponible sur le site Internet Localtis.info et intitulé "Pour vous abonner, abonnez votre structure !".

Ainsi, l'Entité bénéficiaire reconnaît être parfaitement informée du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule acceptation. Le refus de ces conditions entraîne obligatoirement la désinscription au Service. Cette désinscription s'effectue à l'initiative de l'Entité bénéficiaire.

Les Conditions Générales et le formulaire d'inscription forment un contrat conclu sous forme électronique.

L'inscription de l'Entité bénéficiaire est validée par la Caisse des Dépôts par l'envoi, au demandeur de l'Entité bénéficiaire, d'une adresse "url" propre à l'Entité bénéficiaire qui donne accès à l'exhaustivité des contenus du Site.

L'Entité bénéficiaire s'engage à garder cette adresse "url" strictement confidentiel. Elle n'est autorisée par la Caisse des Dépôts qu'à partager cette adresse "url" avec ses Utilisateurs.

9.2 Obligations de l'Entité bénéficiaire

L'Entité bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les actions nécessaires à une bonne visibilité et accessibilité de Localtis.info, via son intranet ou via l'accès direct par Internet.

L'Entité Bénéficiaire s'engage à respecter l'ordre public et les bonnes mœurs. A ce titre, elle s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour éviter toute atteinte à la vie privée, à l'ordre public, au droit à l'image, aux droits de propriété intellectuelle ou tout délit de presse notamment diffamation ou injure.

L'Entité bénéficiaire s'engage et se porte-fort du respect des Conditions Générales par son personnel et ses Adhérents.

9.3 Durée du contrat conclu entre l'Entité bénéficiaire et la Caisse des Dépôts

Le Contrat prend effet à compter de la validation de l'inscription de l'Entité bénéficiaire et se renouvelle chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation moyennant le respect d'un préavis d'un mois avant le terme contractuel.

9.4 Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier l'adhésion au site par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires.

Article 10 - Modifications

La Caisse des Dépôts se réserve le droit d'apporter au site Internet Localtis.info toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires et utiles dans le cadre de son bon fonctionnement et de la fourniture d'un service de qualité.

La Caisse des Dépôts se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Toute utilisation du site Internet, après les modifications des présentes conditions générales, vaut acceptation pour l'utilisateur des nouvelles conditions générales.

Les conditions générales figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Article 11 - Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Caisse des Dépôts dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des présentes conditions générales.

En cas de conflit entre les registres informatiques de la Caisse des Dépôts et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l'Utilisateur et de l'Entité Bénéficiaire, il est expressément convenu que les registres informatiques de la Caisse des Dépôts primeront sur lesdits documents de l'utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve. L'archivage des demandes d'accès au site est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 12 - Loi applicable - Juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales ou du Contrat, compétence exclusive est donnée aux Tribunaux de Paris.

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