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Commande publiquePublié le jeudi 12 janvier 2017

Dans un arrêt du 21 décembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait été saisie d'une question préjudicielle, posée par une juridiction allemande. Sa réponse a permis de tracer clairement la frontière entre transfert de compétence et marché public.
En l'espèce, dès 2002, la ville de Hanovre avait transféré sa compétence en matière d'enlèvement et traitement des déchets sur son territoire à la région de Hanovre. L'année suivante, les deux collectivités ont décidé de créer un syndicat de collectivités pour exercer cette compétence sur leur territoire. Remondis, société intervenant dans le secteur des déchets, estimait que cette opération devait être qualifiée de marché public et non d'un simple transfert de compétence. Elle a donc saisi le tribunal régional supérieur qui, lui-même hésitant entre plusieurs qualifications (marché public, quasi-régie, coopération public-public), a porté l'affaire devant la CJUE.

Définition du transfert de compétence

La CJUE a tout d'abord rappelé les termes de l'article 1 §6 de la directive 2014/24, excluant clairement de son champ d'application les transferts de compétences entre pouvoirs adjudicateurs. Une telle opération n'est pas soumise aux obligations de mise en concurrence si certains éléments sont réunis. La juridiction européenne a estimé que le transfert de compétence est caractérisé quand la personne publique à laquelle la compétence est transférée dispose d'une "autonomie décisionnelle et financière" pour assurer les missions qui lui sont confiées. L'autorité nouvellement investie de la compétence devra donc notamment pouvoir "organiser l'exécution des missions qui relèvent de cette compétence [transférée] ainsi que d'établir le cadre réglementaire relatif à ces missions". Concernant l'autonomie financière, la CJUE a précisé que l'exercice d'un contrôle financier par l'autorité initialement compétente contreviendrait à la qualification de transfert de compétence.
En l'espèce, le syndicat de collectivités, entité de droit public, exerçait l'ensemble des compétences de la ville et de la région de Hanovre en termes d'enlèvement et traitement des déchets. Pour ce faire, les collectivités initialement compétentes avaient transféré au syndicat les moyens précédemment utilisés pour l'exécution des missions en question. Rejetant l'argumentation de la société requérante, la CJUE a estimé que la réaffectation des moyens au syndicat ne constituait pas le paiement d'un prix, emportant la qualification de marché public mais était " une conséquence logique, voire nécessaire, du transfert [de compétence] ".
Selon la CJUE, il y a donc transfert de compétence quand l'autorité exerce ses nouvelles compétences "de manière autonome et sous sa propre responsabilité ".

L'Apasp

Référence : CJUE, 21/12/2016, aff. C-51/15
 

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